Tiens ! Le décret portant sur la possibilité de licencier un fonctionnaire est passé au Journal Officiel, hier, jour de l’anniversaire de ma belle sœur, qui n’est pas fonctionnaire.
« Le fonctionnaire dont l'emploi est susceptible d'être supprimé, en cas de restructuration d'une administration de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics administratifs prévue à l'article 44 bis de la loi du 11 janvier 1984, peut être placé en situation de réorientation professionnelle, en l'absence de possibilité de réaffectation sur un emploi correspondant à son grade. »
« La réorientation professionnelle prend fin lorsque le fonctionnaire est nommé sur un nouvel emploi ou est placé, à sa demande, dans une autre situation ou position statutaire.
Elle peut également prendre fin à l'initiative de l'administration, après avis de la commission administrative paritaire, après que le fonctionnaire a refusé successivement trois offres d'emplois dans les conditions prévues à l'article 44 quater de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. »
« Le fonctionnaire qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire ou, s'il a droit à pension, admis à la retraite. »
« Fait à Paris, le 12 novembre 2010.
[…]
[…]
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth »
Il était temps de signer…
(déniché chez Betapolitique)
En même temps, Eric Woerth renoncera-t-il à ses trois empois: maire de Chantilly, (futur) député, président de la communauté de communes de l'aire cantilienne ?
RépondreSupprimerEric Woerth a toujours aimé la position statutaire !
RépondreSupprimer:-)
Ferocias,
RépondreSupprimerCa va l'occuper.
Poireau,
Gné ?